Conditions générales

Partie 1 de 2 · Conditions standard

Conditions générales standard de LiftNGo

LiftNGo offre une plateforme en ligne permettant aux entreprises de faire appel à des transporteurs pour déplacer des véhicules de façon ponctuelle. Ces conditions générales standard énoncent le contrat entre un transporteur et un utilisateur et expliquent les droits et obligations de chaque partie. LiftNGo se réserve le droit de modifier ces conditions de temps à autre.

Il s’agit d’un document important. Toutes les transactions effectuées au moyen de la plateforme sont régies par ces conditions.

Important

En contrepartie des engagements mutuels énoncés ci-dessous, LiftNGo, le transporteur et l’utilisateur conviennent chacun d’être liés par ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

Définitions

Les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous partout où ils figurent dans ces conditions. Le singulier comprend le pluriel et inversement, et les mots suivant « y compris », « comprend », « notamment » ou « par exemple » sont fournis à titre indicatif seulement.

Acceptation: La date à laquelle un transport devient un transport accepté.
Transport accepté: Un transport réputé exécuté de façon satisfaisante et accepté par l’utilisateur conformément à ces conditions.
Application: L’application logicielle mobile offerte sur Google Android et Apple iOS.
Jour ouvrable: Un jour autre que le samedi ou le dimanche où les banques de l’Ontario sont normalement ouvertes.
Frais d’annulation: Les frais payables à LiftNGo par la partie qui annule, tels qu’indiqués sur le site Web.
Contrat de service: Le contrat entre un utilisateur et un transporteur, constitué de ces conditions.
Limite de crédit: Le montant de crédit accordé à un utilisateur par LiftNGo.
Utilisateur à crédit: Un utilisateur à qui un crédit est accordé jusqu’à la limite de crédit.
Date de livraison: La date à laquelle un véhicule est livré à destination du transport.
Politique de litiges: La politique permettant aux utilisateurs de soulever des litiges à l’encontre des transporteurs, affichée sur le site Web.
Demande à prix fixe: Une demande de transport comprenant un prix fixe que l’utilisateur est disposé à payer, publiée sur la plateforme.
Transport: Le transport d’un véhicule par un transporteur pour un utilisateur.
Prix du transport: Le montant qu’un utilisateur paie pour un transport, tel que convenu entre les parties.
Utilisateur sans crédit: Un utilisateur à qui LiftNGo n’accorde aucun crédit.
Plateforme: La plateforme en ligne, composée du site Web et de l’application, qui permet la formation d’un contrat de service.
Frais de plateforme: Le montant payable à LiftNGo pour la facilitation d’un contrat, exprimé en pourcentage du prix du transport.
Transport sous plaque: Un transport où le véhicule est conduit avec son propre carburant et ses propres consommables plutôt que d’être transporté.
Devis: Le prix pour lequel un transporteur est disposé à réaliser un transport.
Demande de devis: Une demande de transport invitant des devis, publiée par un utilisateur.
Demande: Une demande de transport faite par un utilisateur, soit une demande à prix fixe, soit une demande de devis.
En état de rouler: Un véhicule conforme à toutes les lois et à tous les règlements de sécurité applicables.
Services: Les services offerts au moyen de la plateforme.
Frais d’abonnement: Les frais d’abonnement mensuels payables pour les services.
Transporteur: Une personne exerçant l’activité de transport de véhicules et inscrite auprès de LiftNGo.
Transport sur remorque: Un transport où le véhicule est transporté sur un autre véhicule.
Utilisateur: Une entreprise inscrite pour utiliser les services, qu’il s’agisse d’un utilisateur à crédit ou sans crédit.
Véhicule: Le ou les véhicules à transporter.
Valeur du véhicule: La valeur marchande d’un véhicule, selon le prix moyen CAP.
Site Web: liftngo.com.

Obligations du transporteur

Les transporteurs déclarent et s’engagent envers LiftNGo et l’utilisateur que :

Ils concluent ces conditions à titre professionnel et ont pleine capacité de respecter leurs obligations.
Tous les renseignements d’inscription qu’ils fournissent sont complets et exacts, et tout changement est signalé immédiatement par écrit.
Tous les renseignements relatifs au transport qu’ils fournissent, y compris les devis, sont complets et exacts.
Ils exécutent les transports conformément à la demande et à toute exigence écrite raisonnable de l’utilisateur ou de LiftNGo.
Ils ne sous-traitent pas un transport sans le consentement écrit préalable de LiftNGo.
Ils respectent toutes les lois applicables, y compris la législation fédérale et ontarienne en matière de santé et de sécurité ainsi que les programmes des ministères du Travail et des Transports.
Ils emploient du personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant pour exécuter les transports.
Ils utilisent l’application pour consigner l’état du véhicule à l’enlèvement et à la livraison et pour soumettre les signatures confirmant la livraison.
Ils détiennent tous les permis d’exploitation nécessaires et en fournissent la preuve sur demande.
Ils maintiennent, auprès d’un assureur réputé, une couverture pour les risques et responsabilités habituels d’une entreprise de transport. LiftNGo exige un minimum de 1 000 000 $ de couverture en responsabilité civile.
Ils exécutent les transports avec une compétence et un soin raisonnables, conformément aux normes commerciales en vigueur.
Ils respectent la politique de litiges, la politique d’utilisation acceptable et les conditions d’utilisation de la plateforme.
Ils apportent leur meilleur soutien à LiftNGo dans toute réclamation contre un utilisateur, notamment en fournissant des renseignements et en rendant leur personnel disponible.

Obligations de l’utilisateur

Les utilisateurs déclarent et s’engagent envers LiftNGo et les transporteurs que :

Ils concluent ces conditions à titre professionnel et ont pleine capacité de respecter leurs obligations.
Tous les renseignements d’inscription qu’ils fournissent sont complets et exacts, et tout changement est signalé immédiatement par écrit.
Tous les renseignements relatifs au transport fournis dans une demande sont complets et exacts.
Ils n’ont connaissance d’aucun problème pouvant affecter la capacité d’un transporteur à transporter les véhicules.
Pour les transports sous plaque, les véhicules sont en état de rouler.
Ils signent le formulaire de preuve de livraison du transporteur à la livraison du véhicule.
Dans les 24 heures suivant la livraison, ils signalent tout problème de transport conformément à ces conditions.
Ils sont seuls responsables des frais d’entreposage et des charges en cours. LiftNGo ne paie, ne rembourse et n’assume aucune responsabilité à l’égard de frais d’entreposage, quelle qu’en soit l’origine.
Ils respectent la politique de litiges, la politique d’utilisation acceptable et les conditions d’utilisation de la plateforme.
Ils apportent leur meilleur soutien à LiftNGo dans toute réclamation contre un transporteur, notamment en fournissant des renseignements et en rendant leur personnel disponible.

Contrat de service

Formation

Un contrat de service devient juridiquement contraignant lorsque :

une demande à prix fixe est acceptée par un transporteur; et/ou
un devis est accepté par un utilisateur.

LiftNGo n’est pas partie au contrat de service et n’assume aucune responsabilité à son égard. Le contrat contient les garanties du transporteur énoncées ci-dessus et aucune autre garantie ne s’applique.

Les transporteurs excluent toute autre déclaration et garantie, y compris celles implicites en vertu de la législation fédérale ou ontarienne ou de la common law canadienne ou ontarienne. Les transporteurs n’assument aucune responsabilité pour la perte de profits, la perte de clientèle, la perte d’activité, l’augmentation des coûts de gestion, la perte d’économies, la perte d’occasion ou toute perte particulière ou indirecte d’un utilisateur. La responsabilité d’un transporteur envers un utilisateur n’excède jamais la valeur du véhicule.

Rien dans ces conditions n’exclut la responsabilité d’un transporteur en cas de décès ou de blessure corporelle causés par négligence, de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, ou de toute question qui ne peut légalement être exclue.

Annulation

Si l’utilisateur ou le transporteur annule après la formation d’un contrat, la partie qui annule paie des frais d’annulation à LiftNGo. Ces frais varient selon le préavis donné et peuvent atteindre 100 % du prix du transport.

Acceptation

Dans les 24 heures suivant la date de livraison, un utilisateur peut soulever un litige, en fournissant tous les détails, conformément à la politique de litiges.

Si l’utilisateur ne soulève pas de litige dans ce délai, le transport est réputé accepté trois jours ouvrables après la livraison et le prix du transport devient payable.

Litiges

Lorsqu’un utilisateur soulève un litige, LiftNGo l’examine conformément à la politique de litiges. Si LiftNGo établit que le transporteur a exécuté le transport conformément à ces conditions, le transport devient un transport accepté et le prix du transport est payable.

Décision définitive

L’utilisateur et le transporteur reconnaissent et conviennent que la procédure de règlement des litiges est un élément essentiel du service et que la décision de LiftNGo à l’égard d’un litige est définitive et exécutoire, sauf en cas de fraude ou d’erreur manifeste.

Frais

Utilisateurs

LiftNGo facture les utilisateurs chaque mois pour les frais d’annulation des transports annulés et pour les frais d’abonnement. Les utilisateurs sans crédit paient le prix du transport avant la formation d’un contrat.

LiftNGo facture les utilisateurs à crédit pour le prix des transports acceptés dont l’acceptation a déjà eu lieu. Un utilisateur à crédit qui dépasse sa limite de crédit doit payer l’excédent avant la formation d’un contrat. Les utilisateurs paient le montant total de la facture dans les 30 jours civils suivant la date de facturation.

Transporteurs

LiftNGo verse normalement le prix du transport, moins les frais de plateforme, au compte bancaire désigné du transporteur trois jours ouvrables après la livraison.

Si un litige rend un prix de transport non payable, le transporteur rembourse tout montant versé dans les cinq jours ouvrables suivant une demande écrite. Lorsque LiftNGo établit qu’un transport pose problème, elle se réserve le droit de retenir les sommes dues.

LiftNGo facture les transporteurs chaque mois pour les frais d’annulation des transports annulés et pour les frais d’abonnement, payables dans les 30 jours civils.

La TVH au taux légal applicable s’applique à tous les montants dus. Les montants en souffrance portent intérêt, composé mensuellement, au taux de 3 % par année à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement.

Droits de LiftNGo

LiftNGo peut refuser à toute personne ou entreprise l’accès à la plateforme, ou suspendre ses droits, à sa discrétion. LiftNGo peut résilier immédiatement par avis écrit si une partie :

omet de payer un montant dû et demeure en défaut sept jours après un avis écrit;
contrevient de façon importante à ces conditions, lorsque le manquement est irrémédiable ou n’est pas corrigé dans les sept jours suivant un avis écrit;
contrevient à répétition à ces conditions d’une manière qui indique une incapacité ou un refus d’exécuter;
devient insolvable, fait l’objet de la nomination d’un séquestre ou d’un administrateur, convoque une assemblée de créanciers ou entre en liquidation (autrement qu’une reconstruction de bonne foi en situation de solvabilité); ou
cesse, ou menace de cesser, d’exercer ses activités.

LiftNGo peut compenser toute obligation d’un transporteur ou d’un utilisateur avec toute obligation de LiftNGo, quel que soit le moment où les obligations sont nées ou toute liquidation.

Responsabilité

Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité de LiftNGo en cas de décès ou de blessure corporelle causés par négligence, de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, ou de toute question qui ne peut légalement être exclue.

LiftNGo n’assume aucune responsabilité pour la perte de profits, la perte de clientèle, la perte d’activité, l’augmentation des coûts de gestion, la perte d’économies, la perte d’occasion ou toute perte particulière ou indirecte d’un utilisateur ou d’un transporteur. La responsabilité de LiftNGo n’excède jamais la valeur du véhicule pour le transport concerné, et LiftNGo n’assume aucune responsabilité en cas de retard d’exécution dû à des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable.

Les transporteurs et les utilisateurs indemnisent LiftNGo et la tiennent indemne de toute perte, tout coût, tout dommage, toute dépense ou toute responsabilité (y compris les honoraires juridiques sur une base d’indemnisation intégrale) découlant d’un manquement à ces conditions.

À vos propres risques

LiftNGo n’assume aucune responsabilité quant à la vérification de l’exactitude des renseignements figurant sur la plateforme, y compris les demandes et les offres. Les transporteurs et les utilisateurs se fient à ces renseignements à leurs propres risques.

Dispositions générales

LiftNGo exige certains renseignements, y compris des renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui sont traités conformément à la politique de confidentialité de LiftNGo. L’utilisation de la plateforme est assujettie aux conditions d’utilisation de la plateforme et à la politique d’utilisation acceptable.

LiftNGo ne garantit aucune disponibilité et ne garantit pas un accès ininterrompu, sécurisé ou exempt d’erreurs. Comme le site Web et l’application sont des moyens de communication électroniques, les soumissions telles que les demandes et les devis peuvent ne pas être reçues ou transmises, et les transporteurs et les utilisateurs les utilisent à leurs propres risques quant à la transmission efficace des communications.

Ces conditions constituent l’intégralité de l’entente entre les parties, remplacent toute entente ou tout accord écrit ou verbal antérieur et ne confèrent aucun droit d’exécution à un tiers. Si une disposition est jugée illégale, invalide ou inapplicable, elle est retranchée et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Les avis peuvent être donnés par courriel, télécopieur, téléphone, courrier ordinaire ou affichage sur la plateforme, au choix de LiftNGo. Les transporteurs et les utilisateurs ne peuvent céder leurs droits ou obligations, et rien dans ces conditions ne crée de société de personnes, de coentreprise ni de relation d’entrepreneur, d’employé ou de franchiseur-franchisé.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario, siégeant dans la ville de Toronto.

Partie 2 de 2 · Conditions supplémentaires

Conditions supplémentaires

Ces conditions supplémentaires décrivent le travail réalisé par LiftNGo (la « Société ») pour le compte d’un client. La Société n’est responsable d’aucune autre question liée au transport, sauf indication contraire.

Problèmes mécaniques

La Société n’est pas responsable des problèmes mécaniques survenant pendant ou avant le transport. Les clients doivent s’assurer que les véhicules sont en bon état de marche, exempts de fuites et capables de se déplacer par leurs propres moyens. Un client peut préciser un véhicule non roulant, que la Société peut refuser de transporter.

À l’inspection à l’enlèvement, si la Société établit qu’un véhicule ne peut se déplacer par ses propres moyens ou est mécaniquement défaillant, elle peut refuser de le transporter.

Paiement et annulations

En utilisant les services, les utilisateurs reconnaissent et acceptent ces conditions d’annulation de paiement.

Toute annulation de paiement, y compris une rétrofacturation par carte de crédit, peut entraîner l’enregistrement d’un privilège dans toute province ou tout territoire applicable du Canada avant le transport, et peut donner lieu à la reprise de possession du véhicule et à des poursuites judiciaires. Des honoraires juridiques minimaux de 3 000 $ seront ajoutés à la réclamation à titre de dommages-intérêts liquidés pour toute annulation par carte de crédit.

Assurance et dommages à la carrosserie

La Société collabore avec plusieurs entreprises de transport qui détiennent au minimum 500 000 $ d’assurance cargaison et 2 000 000 $ de couverture en responsabilité civile, avec une couverture conditionnelle supplémentaire de 250 000 $ en cargaison et de 2 000 000 $ en responsabilité civile.

Pour les dommages extérieurs au véhicule :

Les clients paient une franchise de 500 $.
Pour une réclamation reconnue et légitime jusqu’à 2 500 $, la Société couvre le montant moins la franchise.
Pour une réclamation supérieure à 2 500 $, le client passe par sa propre assurance.

La Société n’offre aucune couverture et décline toute responsabilité à l’égard de tout véhicule : (a) dont le PDSF dépasse 100 000 $ CA; (b) qui est un modèle exotique (un modèle dont la production annuelle est inférieure à 2 500 unités); (c) qui est un véhicule d’époque (de plus de 25 ans); ou (d) qui a été modifié de quelque façon que ce soit par rapport à sa forme de vente d’origine. La Société décline également toute responsabilité à l’égard des roues, des jantes, des carénages, des ailerons et des ensembles de carrosserie, qu’ils soient fournis par le concessionnaire d’origine ou ajoutés par la suite. Les clients devraient s’informer d’une couverture distincte ou consulter leur propre assureur.

Exclusions générales

La Société n’offre aucune couverture et décline toute responsabilité à l’égard des exclusions générales suivantes :

toute responsabilité déjà déclinée aux termes de ces conditions;
tout dommage que le client ne peut démontrer de façon concluante, au moyen de preuves photographiques ou autres, comme existant au moment du transport;
les éraflures, éclats et bosses de moins de 2 cm de diamètre et de moins de 1 cm de profondeur;
les dommages à toute vitre extérieure, y compris les fissures et les éclats;
les dommages causés par des « cas de force majeure » ou des « actes de guerre », y compris les tremblements de terre, ouragans, inondations, tornades, grêle, tempêtes de neige, foudre, feux de forêt et glissements de terrain; et
tout effet personnel se trouvant dans le véhicule ou tout autre contenu, quel qu’il soit.

Recours en assurance

Les réclamations contre la Société sont faites sur une base de recours intégral. Les clients doivent d’abord consulter leurs propres polices de couverture avant de présenter une réclamation contre la Société.

Clés

La Société n’est pas responsable du nombre de clés fournies avec un véhicule. Si le client omet de préciser le nombre de clés au moment de la réservation, la Société ne pourra être tenue responsable de tout écart.

Médiation

Les parties conviennent que tout différend portant sur l’interprétation de ces conditions est soumis à la médiation avant toute procédure judiciaire.

Toute partie peut signifier un avis de médiation aux autres. Les parties nomment un médiateur unique d’un commun accord dans les 10 jours suivant l’avis. Si elles ne parviennent pas à s’entendre dans les 10 jours, toute partie peut s’adresser à la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto pour la nomination d’un médiateur par le tribunal, dont la décision est définitive et exécutoire. La médiation se poursuit jusqu’à ce que les parties règlent le différend ou 30 jours après la nomination du médiateur, selon la première éventualité. Les parties assument à parts égales les frais de médiation.

Des questions sur ces conditions?

Si quelque chose ici n’est pas clair, ou si vous avez besoin d’une copie de ces conditions pour vos dossiers, notre équipe se fera un plaisir de vous aider. Communiquez avec nous et nous vous guiderons.

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